Watson Access




Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un systéme de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulte soit la suppression ou la modification de données contenues dans le systéme, soit une altération du fonctionnement de ce systéme, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 323-1